Conditions Générales de vente

 

Merci de lire l’intégralité des CGV.

L’acceptation des conditions générales de vente crée un accord légal entre nous. En utilisant mes services, vous vous engagez à accepter les CGV conformément aux stipulations suivantes.

Toute réservation chez Photostory by Stéphanie G. fait office d’acceptation de ces présentes CGV.

1. OBJET
2. PRISE DE VUE
3. RESERVATION DES SEANCES PHOTOS
4. TARIFS ET LIVRAISON
5. DROIT DE RETRACTATION
6. CONDITIONS D’ANNULATION
7. FORCE MAJEURE
8. INCIDENT TECHNIQUE
9. DROIT D’AUTEUR, A L’IMAGE ET DE L’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
10. REMUNERATION DU MODELE
11. DUREE DU CONTRAT
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE
13. DROIT DE MODIFICATION DES CGV
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation des prestations photographiques proposés par Photo Story by Stéphanie G., les responsabilités et engagements de chaque client et du photographe. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des photographies entre le photographe et le client.

Par l’utilisation du site internet www.photostory.fr, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

2 – PRISE DE VUE

Le modèle déclare être majeur (plus de dix huit ans) ou avoir une autorisation du tuteur légal, et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le photographe.

Les mises en scène sur les décors sont comprises dans les forfaits (décor à thème en fonction de la saison).

Aucune photo ne sera remise non retouchée. Aucun fichier RAW/NEF ne sera donné.

La prestation comprend un certain nombre de photos (nombre indiqué sur le bon de réservation). Vous avez la possibilité de rajouter des photos à votre prestation si davantage vous plaisent, chaque photo supplémentaire sera alors facturée. Attention, si par exemple votre séance comprend 20 photos, cela ne veut pas dire 20 mises en scène différente.

Le nombre de support utilisé varie en fonction de votre bébé, tout dépend de son âge, de son endormissement… Certains supports et certaines poses ne sont pas possible avec tous les bébés.

3 – RESERVATION DES SEANCES PHOTOS

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou e-mail selon les informations de contact fournies sur le site internet www.photostory.fr.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

La réservation sera définitive dès réception du paiement d’un acompte (35% du montant de la prestation choisie à régler au moment de la réservation afin de confirmer cette dernière). Dès lors, un e-mail de confirmation vous sera envoyé dans les 48h.

Attention, en cas d’imprévu, le rendez vous pourra être reporté (maximum deux fois) à condition que je sois avertie minimum 72h avant (sauf circonstances exceptionnel bien évidemment). Si je ne suis pas avertie, l’acompte sera perdu. De même, l’acompte est valable 6 mois en cas de report de date, au delà il sera perdu.

Si votre enfant est malade le jour de la séance, une annulation le jour même sera bien sûr possible. Merci de me prévenir au plus tôt avant mon déplacement.

4 – TARIFS ET LIVRAISON

Les prix sont ceux valables à la date de la commande, ils sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition.

Le photographe se réserve le droit de changer les prix de vente des photos à tout moment (tenir compte du prix disponible sur www.photostory.fr au moment de la commande).

Des frais de déplacement pourront être appliqués pour les séances en extérieur. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et vous seront auxquelles cas, indiqués dès la réservation.

Le solde du paiement sera payé le jour de la prestation.

Les photographies seront remises au client après réception et encaissement du solde du paiement conformément aux termes de la commande. Les tirages photos, dvd et autres supports sont à venir récupérer au studio. Un envoi est possible (hors album photo), il sera à la charge du client.

Les délais de retouche des photos sont de 7 semaines maximum. A noter que ces délais ne comprennent pas la livraison d’autres objets (toile, livre photo…) car ces délais ne dépendent pas de moi mais de mes fournisseurs.

PhotoStory by Stéphanie G. ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception du colis, le client est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

A partir de l’envoi numérique des photos de la séance, le client dispose ensuite de 6 mois maxi pour me faire part de son choix concernant ses tirages. Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus prétendre à réclamer ses tirages.

 

5 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande (réservation de la séance photo) et donc de son paiement (acompte ou paiement en totalité).

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

6 – CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Si l’annulation a lieu le jour même où la séance photo est prévue, la séance sera facturée intégralement de plein droit pour indemniser le photographe.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables. Ils sont valables un an.

Le photographe annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

En cas de conditions atmosphériques défavorables rendant impossible la réalisation de la prestation pour les séances photos en extérieur, les obligations de PhotoStory by Stéphanie G. seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans engager sa responsabilité. Une nouvelle date pour le déroulement de la prestation sera fixée avec le client mais aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

7 – FORCE MAJEURE

PhotoStory by Stéphanie G. se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

8 – INCIDENT TECHNIQUE

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident quelconque durant la prestation empêchant PhotoStory by Stéphanie G. de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9 – DROIT D’AUTEUR, A L’IMAGE ET DE L’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Le client reconnaît que, de par la loi, la photographe, auteur des photos, demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

Le modèle, qui accepte la publication de ses photographies sur mon site et autres supports, cède au photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance ou évènement, de sorte que le photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer, vendre et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du contrat. Le modèle autorise d’une part une exposition virtuelle des photographies sur le site internet du photographe, sur son facebook/instagram professionnel et autres moyens de communication ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple, lors d’une exposition dans un lieu public, concours, salon…). Le modèle signera alors un contrat faisant foi de son accord.

Aucune obligation de la part du client d’accepter de figurer sur les réseaux sociaux et sur mon site internet (sans accord signé aucune publication des photos).

A noter que toutes les données sont protégées afin de veiller à la sécurité du stockage des images et éviter le piratage. Toutefois si malgré ces protections, les photographies venaient à être piratées informatiquement sans mon accord, PhotoStory by Stéphanie G. ne pourrait être tenu pour responsable compte tenu du système anti-virus mis en place pour protéger ses données.

Pour tout achat de support (livre photo, toiles, tirages photos…), les photographies transitent via internet pour être transmise à mes fournisseurs afin d’éditer les objets. Les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. En commandant ce type de support, le client est seul responsable de l’usage des données qui sont transférées via internet, la responsabilité de Photostory by Stéphanie G. ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

10 – REMUNERATION DU MODELE

Le modèle confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire de ses prestations est fixée à titre gracieux. Cette rémunération est définitive et le modèle reconnaît être entièrement rempli de ses droits et renonce en conséquence à toute demande ultérieure de rémunération complémentaire.

11 – DUREE DU CONTRAT

Les contrats sont établis pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du contrat et ils sont reconduits par tacite reconduction pour des périodes de trois ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de six mois.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE

Le photographe dispose de tous les droits d’utilisation portant sur les photos et produits associés et tous autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de l’exploitation du site. Toute reproduction, représentation totale ou partielle des photos constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Photo Story by Stéphanie G.

PhotoStory by Stéphanie G. se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

13 – DROIT DE MODIFICATION DES CGV

PhotoStory by Stéphanie G. se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au photographe par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site www.photostory.fr